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    Attribution de juridiction – Loi applicable


    Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

    En cas de litige, le tribunal de commerce de Romans sera seul compétent.

    Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. 
     

    Conditions générales de diffusion


    Acceptation des conditions générales de diffusion


    La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet Appartement-meuble.net édité par la société LA FINANCIERE DU PHARE, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de LMP FINANCE, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à LA FINANCIERE DU PHARE.

    Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à LA FINANCIERE DU PHARE être contresignées par celle-ci.

    Le fait que LA FINANCIERE DU PHARE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

    Diffusion


    L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

    L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

     

    L’annonceur certifie que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête. La responsabilité  de LA FINANCIERE DU PHARE, en tant que Société éditrice, ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements portés dans l'annonce ou si la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

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