Détermination du bénéfice imposable

 

Les revenus tirés d'une location meublée (qu'elle soit ou non professionnelle) sont imposés dans la catégorie des BIC.

Les charges occasionnés par cette activité de loueur en meublé non professionnel peuvent être déductibles des revenus de même nature.

Une réponse ministérielle (réponse Quentin n° 36096 p. 1 292 JOAN du 28 février 2000) précise que, pour déterminer les charges déductibles, il convient de distinguer deux types de situations selon que le bien est ou non inscrit à l'actif immobilisé du loueur.

 

 

Si le loueur en meublé non professionnel décide d'inscrire les locaux meublés à son actif immobilisé, le bénéfice imposable est déterminé sous déduction de l'ensemble des charges supportées dans l'année, qu'il s'agisse des frais de gestion ou des charges de propriété. Concernant les recettes, la même réponse ministérielle précise que si les locaux sont inscrits à l'actif immobilisé, il y a lieu d'inclure dans les recettes la valeur de l'avantage en nature tirée de la jouissance gratuite des locaux pendant les périodes où l'investisseur en a la disposition. La valeur de cet avantage est égale au montant du loyer que le propriétaire aurait pu obtenir s'il avait loué le bien pendant la période considérée.

(doc. adm. 4 C 113-5)

 

 

 

Les déficits ne sont pas imputables sur les autres bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, mais uniquement sur les bénéfices de même nature. L'imputation ne peut donc être effectuée que sur des bénéfices retirés d'une activité de location meublée à titre non professionnel. Le délai d'imputation est de dix ans comme en matière de revenus fonciers. 

 

(01/09/2012)